Guide sur la médiation au
Tribunal des droits de la personne de l'Ontario :
Version accessible

(Available in English)

Note : La version originale du Guide sur la médiation est présentée sous forme de bande dessinée. C'est pourquoi une note entre crochets indique qui s'adresse à qui avant les dialogues (par exemple : [Le médiateur répondant à la partie]).

Table des matières

Pourquoi la médiation?

• Brève introduction à la médiation

Le point de vue d'un médiateur

• Entrevue avec un médiateur

Processus de médiation

• Déroulement général de la médiation

Points à garder en tête durant la médiation

• Faites confiance au médiateur
• Soyez conscient de vos émotions
• Ce n'est pas qu'une question d'argent
• Le médiateur n'est pas votre avocat
• Le médiateur n'est pas un arbitre
• Et la confidentialité dans tout ça?

Pourquoi la médiation?

En tant que requérant, vous avez déposé une requête auprès du Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (TDPO), affirmant ainsi avoir été victime de discrimination, de harcèlement ou de représailles, en infraction au Code des droits de la personne de l'Ontario.

En tant qu'intimé, vous présentez une défense à la requête du requérant.

Le TDPO encourage requérants et intimés à essayer la médiation pour résoudre leur différend sans audience publique. La médiation est une négociation au cours de laquelle les parties collaborent avec un médiateur du TDPO pour trouver une façon de régler leur litige. Il s'agit d'un processus volontaire. En l'absence de règlement, les parties devront quand même participer à une audience.

La médiation est une composante importante du processus de règlement des différends, mais méconnue de bien des gens vu la faible couverture médiatique dont elle fait l'objet.

Bien qu'elle ne paraisse pas à votre émission de télévision préférée, la médiation présente des avantages que n'offre pas l'arbitrage traditionnel.

La médiation est rapide. Il faut parfois plusieurs mois pour réunir les documents et préparer les témoins en vue d'une audience. La médiation est prévue tôt dans le processus du TDPO. Si elle est réussie, ses résultats sont immédiats : nul besoin d'attendre une décision ou une approbation.

Dans une médiation, ce sont les parties qui tiennent les rênes. Plutôt que de laisser quelqu'un d'autre décider de l'issue de votre affaire, c'est vous qui tranchez.

La médiation vous permet de réduire les risques auxquels vous vous exposez. En audience, c'est le tribunal qui décide de l'issue, tandis qu'en médiation, les deux parties travaillent à convenir d'un règlement.

Le point de vue d'un médiateur

Question : Comment organise-t-on une médiation au TDPO?

Réponse : La médiation requiert l'accord des parties. Ces dernières doivent indiquer sur les formules de requête et de défense si elles consentent à participer à une médiation. Si vous ne cochez pas la case prévue à cet effet, un arbitre du TDPO pourrait communiquer avec vous pour discuter du processus de médiation et vous demander de considérer cette option. Si les parties acceptent la médiation, une date est fixée. Le TDPO vous enverra un avis de médiation indiquant la date, l'heure et l'endroit où elle aura lieu.

Question : Quelles compétences et expérience de travail les médiateurs du TDPO ont-ils?

Réponse : Les médiateurs du TDPO proviennent de divers horizons. Ils sont non seulement des médiateurs, mais aussi des arbitres; ils participent donc tous aux processus de médiation et d'arbitrage. Ces deux rôles sont très importants. Le médiateur du TDPO peut vous donner son avis sur l'affaire qui vous concerne en tant qu'arbitre, notamment les forces et les faiblesses possibles de celle-ci. Son avis peut vous aider à prendre une décision. Tous les médiateurs sont nommés au TDPO par le gouvernement dans le cadre d'un processus concurrentiel qui comprend une entrevue détaillée et un examen. Les médiateurs nommés reçoivent par la suite une formation plus approfondie.

Question : La médiation est-elle pratique courante de nos jours?

Réponse : Oui. En fait, la médiation est employée beaucoup plus souvent que l'arbitrage pour la résolution de litiges. Les parties préfèrent généralement régler leurs différends en trouvant un accord, ce qui réduit les risques. La médiation permet aussi d'éviter une audience publique, qui prend du temps et est source de stress.

Question : Y a-t-il d'autres raisons qui justifient de recourir à la médiation avant l'audience?

Réponse : Le TDPO s'engage à ce que chacun ait la possibilité d'obtenir une audience. Nombreux sont ceux qui choisissent d'essayer la médiation, car celle-ci leur offre un meilleur contrôle et leur donne l'occasion de trouver une solution plus créative. Les parties qui s'entendent grâce à la médiation n'ont pas à laisser leur litige entre les mains de quelqu'un qui n'est pas concerné et qui n'est informé que par des preuves présentées à l'audience.

Question : Diriez-vous que la médiation est généralement moins stressante?

Réponse : Je crois que la médiation et l'audience sont toutes deux stressantes, mais une audience nécessite davantage de préparation, et la décision n'est pas immédiate. La situation est beaucoup plus solennelle. Vos témoins et vous serez contre-interrogés. Nous en parlons avec les parties pendant la médiation, pour qu'elles sachent comment se déroule réellement une audience.

Question : Comment les requérants et les intimés peuvent-ils se préparer à la médiation?

Réponse : Le plus important est de déterminer ce qui compte pour vous. Pensez à l'affaire dans son ensemble : que voulez-vous faire comprendre au médiateur et à l'autre partie sur votre version des faits? Si vous êtes le requérant, pourquoi croyez-vous avoir été victime de discrimination? Si vous êtes l'intimé, pourquoi croyez-vous l'inverse et quelle est votre défense? Pensez ensuite à la version de l'autre partie et à ce que cette dernière pourrait avoir à dire. Enfin, n'oubliez pas que la médiation mise sur le compromis pour arriver à un règlement qui convient aux deux parties. Nous vous invitons également à réfléchir à ce que vous seriez prêt à faire pour conclure un règlement. Connaissez-vous l'issue d'affaires analogues qui ont été réglées par le TDPO? Vous pouvez faire des recherches à ce sujet dans les décisions du TDPO, que vous trouverez à l'adresse suivante : http://www.canlii.org.

Question : Comment les parties peuvent-elles avoir un meilleur contrôle et trouver des solutions plus créatives en médiation qu'en audience?

Réponse : Les règlements créatifs sont monnaie courante. Par exemple, la plupart des requêtes que nous traitons relèvent du secteur de l'emploi. J'ai vu des parties s'entendre sur la formulation d'une lettre confirmant l'embauche ou d'une lettre de recommandation. Les règlements peuvent également prévoir un don à un organisme de bienfaisance ou même des excuses de l'intimé à l'endroit du requérant.

Question : Est-ce que l'état d'esprit des parties influence la médiation?

Réponse : Je le crois. Évidemment, l'objectif de la médiation est d'aider les gens à mettre de côté leur différend pour trouver un règlement qui leur convient. Personne n'obtient tout ce qu'il veut à l'issue d'une médiation. La médiation est, par définition, un compromis. Au bout du compte, la meilleure façon de se préparer à la médiation est de lire le reste du présent guide pour comprendre le processus et participer à la médiation avec l'esprit ouvert.

Processus de médiation

Le TDPO tient des séances de médiation dans 13 centres d'audience régionaux de la province. Le plus fréquenté est celui situé au 655, rue Bay à Toronto.

Hors de Toronto, la médiation peut avoir lieu dans un autre bureau du Tribunal, un hôtel, un édifice gouvernemental ou ailleurs.

Les 13 centres d'audience régionaux du TDPO se trouvent à Thunder Bay, Timmins, North Bay, Sudbury, Sault Ste. Marie, London, Sarnia, Windsor, St. Catharines, Hamilton, Toronto, Kingston et Ottawa.

Les locaux du TDPO au 14^e étage du 655, rue Bay à Toronto sont spécialement conçus pour la tenue de médiations et d'audiences.

Si vous avez faim ou soif, il y a un café à droite du vestibule.

Les portes coulissantes en verre du 14^e étage mènent à la réception. Veuillez y confirmer votre présence à votre arrivée pour la médiation.

Voici maintenant ce qui se produit généralement à une médiation. Cependant, chaque affaire étant unique, votre médiation pourrait se dérouler un peu différemment.

Chaque salle de médiation est aménagée sensiblement de la même manière :

• Le médiateur siège au bout de la table.
• Le requérant et l'intimé prennent place de part et d'autre de la table.

Il y a des salles de bain facilement accessibles au bout du couloir. N'hésitez pas à signaler au médiateur votre besoin de faire une pause à tout moment durant la médiation.

Le médiateur peut commencer la séance en rencontrant le requérant et l'intimé dans des pièces différentes ou dans une même pièce. Si vous commencez la médiation ensemble, le médiateur vous présentera les grandes lignes du processus en même temps.

De plus petites pièces distinctes sont généralement assignées à chaque partie. Si possible, ces pièces sont séparées par au moins une autre pièce, de sorte que les parties n'entendent pas leurs conversations privées respectives.

Si vous n'êtes pas à l'aise de partager la même pièce que l'autre partie, avisez-en le TDPO à l'avance (ou le médiateur le jour même), et des pièces séparées vous seront assignées.

Il est aussi possible de commencer la médiation dans une même pièce puis de poursuivre dans deux pièces différentes. Cette façon de faire permet aux parties d'avoir des conversations franches avec le médiateur et entre elles.

L'accord de confidentialité doit être signé avant le début de la médiation. Vous pouvez le retourner au TDPO avant la date de médiation fixée, ou en apporter une copie signée le jour même. La médiation ne peut avoir lieu sans la signature de cet accord.

Après la présentation du processus, le médiateur peut commencer à discuter de la requête et des enjeux avec les parties.

Pendant cet examen, vous pourrez vous assurer que le médiateur comprend votre point de vue.

[Une des parties s'adressant au médiateur] : « Oui, je voulais ajouter que… Et je voulais m'assurer que vous savez que… »

• Le processus peut parfois être très émotionnel.
• Le médiateur tente sincèrement de comprendre les points de vue du requérant et de l'intimé.

[Le médiateur s'adressant à l'une des parties] : « Oui, tout à fait, je comprends ce que vous dites… »

• Néanmoins, bien qu'il puisse être compatissant, le médiateur ne prend pas parti. Il doit rester neutre, objectif et impartial : bref, hors du litige.
• En écoutant les deux parties, le médiateur constate souvent que tout n'est pas noir ou blanc.
• Le médiateur apporte aussi un nouvel éclairage aux parties en leur expliquant les différents problèmes que présente l'affaire, de même que ce qui sera considéré en audience.

[Le médiateur s'adressant à l'une des parties] : « Voici comment un arbitre du TDPO pourrait envisager votre affaire… »

• Il peut reconnaître les forces de votre affaire, et vous informer des failles qu'il y détecte. Même si vous avez confiance, une affaire n'est pratiquement jamais gagnée d'avance.

[Le médiateur s'adressant à l'une des parties] : « Vous courez un risque considérable dans ces différents aspects de l'affaire… »

• Ces renseignements peuvent vous aider à déterminer ce que vous souhaitez voir dans l'offre de règlement.

[Une des parties s'adressant au médiateur] : « Selon ce que pourrait accorder le TDPO si la requête est accueillie, que suis-je prêt à offrir à l'autre partie? »

• C'est aussi une bonne raison d'essayer de régler le litige d'une manière pouvant donner de meilleurs résultats qu'une audience. Pour parvenir à un règlement, les compromis sont la clé.

[Une des parties s'adressant au médiateur] : « Je ne veux pas aller en audience si je risque de perdre… »

• Après avoir écouté les deux parties, le médiateur peut proposer des règlements possibles. Il leur demande également directement ce qu'elles sont prêtes à offrir ou à accepter pour régler leur différend.

[Le médiateur s'adressant à l'une des parties] : « Avez-vous une offre à présenter à l'autre partie? »

• L'une ou l'autre des parties peut formuler la première offre. De même, vous n'êtes pas tenu de faire une offre si vous ne le souhaitez pas. Comme il s'agit d'un processus volontaire, vous êtes libre de mettre fin à la médiation à tout moment, auquel cas le TDPO fixera une date d'audience.
• Les règlements ne sont pas tous une affaire d'argent. Beaucoup de parties souhaitent trouver une façon de prévenir d'autres violations des droits de la personne ou améliorer les processus pour que ces violations soient gérées à un stade précoce. L'offre peut contenir des réparations pécuniaires ou non.
• Vous pouvez également accompagner votre offre de justifications que le médiateur pourra communiquer à l'autre partie.
• Le médiateur informera l'autre partie de votre offre et de votre raisonnement de manière à combler le fossé qui vous sépare. Il est peu probable que le différend se règle à la première offre. Soyez prêt à négocier.
• Souvent, le requérant et l'intimé sont au départ très loin de s'entendre. Il arrive parfois qu'un règlement semble impossible. C'est le rôle du médiateur de rapprocher les parties; il y réussit généralement.
• Le médiateur comprend la loi et son incidence sur les parties. Il est spécialiste en règlement de différends.

[Une des parties s'adressant au médiateur] : « Je ne suis pas prête à accepter toutes les conditions de l'offre ».

[Le médiateur répondant à la partie] : « Il a été difficile pour l'autre partie de faire tout ce chemin, elle ne sera peut-être pas disposée à aller plus loin sans un léger compromis. »

• Lorsqu'un règlement semble se profiler à l'horizon, le médiateur peut être très insistant.

[Le médiateur s'adressant à l'une des parties] : « Voudriez-vous considérer l'offre à nouveau? Le différend a de bonnes chances d'être réglé… »

• Le médiateur peut souligner aux parties les bons côtés du règlement possible pour s'assurer que les parties comprennent exactement ce qui leur est offert et pourquoi.
• Une fois les parties capables de faire des compromis, les choses peuvent aller très rapidement d'un côté comme de l'autre.
• Pendant que les parties considèrent les offres qu'elles s'échangent, il peut être opportun d'établir le procès-verbal du règlement. L'une ou l'autre des parties, ou leurs représentants, peuvent rédiger une version provisoire de ce procès-verbal. Le médiateur peut également fournir de l'aide.
• Ce procès-verbal énonce l'accord conclu entre les deux parties. Même si l'offre n'est pas acceptée, un procès-verbal provisoire peut rendre celle-ci plus tangible pour les deux parties.
• Personne ne vous forcera à signer le procès-verbal u règlement. Bien que vous puissiez être encouragé à accepter l'offre, vous pouvez toujours la refuser. Cependant, tout règlement signé est définitif.
• Lorsque les deux parties ont lu et accepté toutes les conditions du règlement, elles signent le document final. Chaque partie conserve un exemplaire original signé du procès-verbal du règlement.
• Le TDPO ne conserve pas de copie du procès-verbal du règlement. Il ne garde que la formule 25 signée, qui confirme que la requête a fait l'objet d'un règlement et que le dossier peut être clos.
• Tous les autres documents liés à votre affaire dont dispose le médiateur sont détruits.
• Bien souvent, lorsqu'il y a un règlement, tout le monde est un peu insatisfait – mais tout de même soulagé que le processus soit terminé – et apte à se tourner vers l'avenir.

Points à garder en tête durant la médiation

1. Faites confiance au médiateur

• Le médiateur est impartial : il écoute équitablement les deux parties.
• Il ne peut pas témoigner pour ou contre vous à une audience et est lié par les accords de confidentialité.
• Si vous donnez au médiateur des renseignements que vous ne voulez pas fournir à l'autre partie, demandez au médiateur de ne pas les lui divulguer.
• Le médiateur est humain et peut reconnaître le stress que vous cause la médiation. Il peut même blaguer pour détendre l'atmosphère.

2. Soyez conscient de vos émotions

• Pour bien des gens, les processus judiciaires sont source de grand stress. Il peut être angoissant de traiter avec des avocats et la partie adverse.
• L'anxiété n'est qu'une des émotions que vous pourriez ressentir. Vous pourriez vous sentir en colère, blessé, ou même trahi. Il peut être difficile pour les parties de tourner la page sur leur litige.
• Le médiateur est là pour vous aider à regarder vers l'avenir.
• Soyez à l'écoute de vos émotions, mais fondez aussi votre décision sur l'issue possible d'une audience.
• Lorsque les parties ont la volonté de s'entendre, il existe souvent une solution.

3. Ce n'est pas qu'une question d'argent

• L'argent peut ne pas être le seul élément abordé à la table de négociation, ni même le plus important. Certaines affaires peuvent se régler sans réparation pécuniaire.
• La réparation diffère selon les circonstances individuelles, mais certains éléments généraux peuvent être demandés, par exemple un changement dans les politiques visant à prévenir la discrimination future aux termes du Code des droits de la personne.
• En pareil cas, l'intimé accepte d'établir les mesures à prendre pour éviter qu'une situation comme celle en cause se reproduise.
• En outre, une offre de règlement peut prévoir des excuses écrites ou verbales de l'intimé à l'endroit du requérant, ce que vous ne risquez pas de voir à une audience.

4. Le médiateur n'est pas votre avocat

• Le médiateur ne peut pas vous donner le genre d'avis juridique qu'offrent les avocats.
• Essentiellement, le médiateur vous fournit des renseignements, tandis qu'un avocat vous donne un avis et vous représente.

[Le médiateur s'adressant au requérant]: « Eh bien, je ne peux pas vous dire quoi faire… Je peux cependant vous dire que je crois que votre affaire… »

5. Le médiateur n'est pas un arbitre

• Le médiateur ne rend pas de décision quant à votre affaire, même si elle se rend en audience.
• Comme la médiation ne vise pas à déterminer qui a raison, les preuves ne sont pas considérées. Néanmoins, votre version des faits est importante.
  [Le médiateur s'adressant à l'une des parties] : « J'aimerais entendre votre version. »
• Même si votre version des faits aide le médiateur à expliquer votre position à l'autre partie, celui-ci ne dira probablement jamais qu'il croit une version plutôt qu'une autre.

[Le médiateur s'adressant à l'une des parties] : « Voilà pourquoi l'autre partie croit que… »

6. Et la confidentialité dans tout ça?

• Outre l'accord de confidentialité signé par les deux parties avant le début de la médiation, il y a souvent une clause de confidentialité dans le procès-verbal du règlement.
• Cette clause peut exiger des deux parties qu'elles gardent le silence sur les conditions du règlement.

[Une personne s'adressant à l'une des parties] : « Comment s'est passée la médiation? »
[La partie répondant à la personne] : « Je ne peux pas te donner de détails, mais nous sommes parvenus à un règlement. »